Les reports de frais liés au statut de résidence
L’Université évalue les détails de votre admission afin de déterminer si vous êtes admissible aux droits de scolarité du Québec et du Canada (hors province). Si vous êtes admissible à un report des frais à la suite de cet examen, celui-ci sera appliqué à votre compte étudiant avant l’émission de votre première facture.
- Qu’est-ce qu’un report de frais lié au statut juridique?
Un report des frais peut être accordé en cas de retard de dépôt des documents juridiques requis aux fins de confirmation de votre statut de résidence, ou si vos documents ont été soumis et sont en cours de traitement. Le montant reporté correspond à la portion des droits de scolarité qui serait ajustée en fonction de votre statut de résidence attendu, et est temporairement retiré de votre solde actuel.
- Dépôt de documents juridiques
TPour confirmer votre statut de résidence, vous devez soumettre les documents juridiques justificatifs à la Gestion de l’effectif étudiant – Documents juridiques. Pour plus de détails sur les documents à soumettre et la manière de les soumettre, consultez la page Documents juridiques.ÌýRemarque : Les droits de scolarité ne seront mis à jour qu’une fois vos documents soumis et traités.
- Comment le report apparaît-il dans votre compte?
Si les Comptes étudiants ont déterminé, à partir de vos informations d’admission, que vous êtes admissible aux droits de scolarité du Canada ou du Québec, nous vous accorderons automatiquement un report de frais.
Les reports de frais approuvés apparaissent sous forme de crédit anticipé (préautorisé) sur votre compte Minerva. Rendez-vous dans Minerva > Student > Student Accounts > Account Summary by Term et recherchez la description commençant par : « Deferred Amt - » (voir l’exemple ci-dessous). Ce montant reporté est soustrait de votre solde actuel et est exonéré de frais d’intérêt.
- Quand soumettre une demande
Une fois votre report traité, les Comptes étudiants vous enverront un courriel de confirmation. Si vous n’avez pas reçu ce courriel ou si vous pensez être admissible à un changement de statut juridique, vous pouvez demander un report des frais lié au statut juridique à l’aide du formulaire ci-dessous.