BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20251018T041442EDT-19839SEXcJ@132.216.98.100 DTSTAMP:20251018T081442Z DESCRIPTION:Each summer\, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Com parative Law organizes a series of seminars to promote research of student s from 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ and elsewhere. Attendance is open to all. For more informati on\, email centre.crepeau [at] mcgill.ca.\n\nSpeaker: Mélisande C.-Gravel (9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ)\n\n[In French only] Cette conférence examinera le stat ut juridique des ententes entre les provinces de l’Ontario et du Québec\, le Canada et les Premières Nations relatives à la prestation de services p oliciers. Les services de police autochtones constituent une pratique sign ificative dans le paysage canadien. Toutefois\, il est indéniable que des problématiques y sont associées. D’un point de vue juridique\, nous analys erons l’impact de ces ententes entre les parties signataires ainsi qu’enve rs la population. Nous chercherons à établir dans quelle mesure ces entent es modifient le droit public canadien.\n\nL’analyse se divisera en quatre grandes parties. Nous définirons rapidement le concept d’ententes à plusie urs niveaux\, puis nous déchiffrerons le cadre juridique dans lequel s’ins crivent les ententes en matière de police autochtone. Nous pourrons alors tenter d’établir leur statut juridique en nous basant sur la typologie pré sentée par Poirier. Ensuite\, nous explorerons des adaptations possibles d e cette typologie selon le droit autochtone canadien et nous analyserons c omment la typologie ainsi que ses possibles adaptations se reflètent dans la jurisprudence relative aux ententes de police autochtone. Finalement\, nous tirerons des constats concernant le statut juridique flou des entente s\, ainsi que leur impact sur le droit public et sur la gouvernance autoch tone.  \n DTSTART:20180612T163000Z DTEND:20180612T173000Z LOCATION:NCDH 316\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:Summer Seminar: Les ententes intergouvernementales relatives aux fo rces policières autochtones URL:/law/channels/event/summer-seminar-les-ententes-in tergouvernementales-relatives-aux-forces-policieres-autochtones-287489 END:VEVENT END:VCALENDAR