BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20251016T154715EDT-1760KD8K21@132.216.98.100 DTSTAMP:20251016T194715Z DESCRIPTION:Each summer\, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Com parative Law organizes a series of seminars to promote research of student s from 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ and elsewhere.  Attendance is open to all. For this presenta tion\, we welcome Laurence Saint-Pierre Harvey (Université 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ).\n\nAbs tract\n\n[In French only] Dans la décision Éric c Lola (2013 CSC 5)\, la C our suprême conclut à la constitutionnalité de l’absence d’encadrement lég islatif des unions de fait en droit privé.  Le Comité consultatif sur le d roit de la famille propose en 2015 de ne pas instaurer de partage de propr iété ou d’obligation alimentaire aux unions de fait. Néanmoins\, il suggèr e au législateur québécois d’élargir l’application de la prestation compen satoire à ces unions. Dans une perspective queer\, je propose une critique du discours tenu par les tribunaux lorsqu’ils tranchent une demande de pr estation compensatoire. Par celle-ci\, je souhaite démontrer que la presta tion compensatoire n’est plus l’institution longtemps imaginée\, c’est-à-d ire égalitaire\, flexible et équitable. Le discours s’est plutôt polarisé\ , voire catégorisé\, et ce\, sous quatre axes. Par l’étude de ces quatre d ichotomies du discours\, je tente d’illustrer que la prestation compensato ire n’est pas une institution appropriée pour répartir équitablement les d ésavantages économiques subis par un conjoint de fait au moment de la sépa ration.\n\nBiography\n\n[In French only] Laurence a complété son baccalaur éat en droit à l’Université de Montréal. Membre du Barreau depuis 2013\, e lle a travaillé pendant deux ans comme recherchiste à la Cour d’appel du Q uébec. Elle est candidate à la maîtrise à l’Université 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ où ses trava ux s'intéressent à certains enjeux actuels du droit de la famille québécoi s.\n\nNo registration necessary. Refreshments will be served. For more inf ormation\, write to centre.crepeau [at] mcgill.ca\n DTSTART:20170725T163000Z DTEND:20170725T173000Z LOCATION:NCDH 316\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:Prestation compensatoire et union de fait : critique d’un discours jurisprudentiel catégorique URL:/law/channels/event/prestation-compensatoire-et-un ion-de-fait-critique-dun-discours-jurisprudentiel-categorique-268922 END:VEVENT END:VCALENDAR