BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4//
BEGIN:VEVENT
UID:20250820T172535EDT-4599aWuvT1@132.216.98.100
DTSTAMP:20250820T212535Z
DESCRIPTION:The 9IÖĆ×÷ł§Ăâ·Ń Research Group on Health and Law is pleased to invit
 e you to a talk by Mathilde Boutonnet\, Maître de conférences en droit pri
 vé\, Titulaire de la Chaire CNRS droit de l’environnement\, Université Aix
 -Marseille.  Lunch will be served at 12h15. Places are limited\, so kindly
  RSVP rghl.law [at] mcgill.ca to confirm your presence.  Abstract  (In Fre
 nch only). Le principe de précaution est un principe reconnu dans la Chart
 e de l’environnement en droit français. Son article 5 dipose: « Lorsque la
  réalisation d'un dommage\, bien qu'incertaine en l'état des connaissances
  scientifiques\, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'envi
 ronnement\, les autorités publiques veilleront\, par application du princi
 pe de précaution\, et dans leurs domaines d'attribution\, à la mise en œuv
 re de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provi
 soires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Il e
 n résulte que\, au regard du texte constitutionnel\, le principe de précau
 tion concerne la prise de décision publique dans un contexte d’incertitude
  scientifique.  Pourtant\, depuis plusieurs années\, le juge civil françai
 s n’hésite pas à l’appliquer dans les rapports entre personnes privées en 
 cas de risque sanitaire en droit de la responsabilité civile. Il en fait m
 ême une application originale : le principe de précaution permet de renfor
 cer la réparation du préjudice et d’améliorer sa prévention.  C’est cette 
 double tendance de la prévention et de la réparation des préjudices dans l
 e domaine sanitaire que cette conférence propose de démontrer\, à la lueur
  de la place du principe de précaution dans la jurisprudence française civ
 ile.
DTSTART:20130314T163000Z
DTEND:20130314T180000Z
LOCATION:NCDH 202\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36
 44 rue Peel
SUMMARY:Le principe de précaution devant le juge civil
URL:/law/channels/event/le-principe-de-pr%C3%A9caution
 -devant-le-juge-civil-225254
END:VEVENT
END:VCALENDAR