BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20251018T015358EDT-9114b5LviD@132.216.98.100 DTSTAMP:20251018T055358Z DESCRIPTION:Chaque été\, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et com paré organise une série de séminaires afin de promouvoir les travaux de re cherche des étudiants et des étudiantes de 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ et d’ailleurs. Tout le m onde est invité à y assister. Pour plus d'informations\, écrire à centre.c repeau [at] mcgill.ca.\n\nConférenciere: Mélisande C.-Gravel (Université M cGill)\n\nCette conférence examinera le statut juridique des ententes entr e les provinces de l’Ontario et du Québec\, le Canada et les Premières Nat ions relatives à la prestation de services policiers. Les services de poli ce autochtones constituent une pratique significative dans le paysage cana dien. Toutefois\, il est indéniable que des problématiques y sont associée s. D’un point de vue juridique\, nous analyserons l’impact de ces ententes entre les parties signataires ainsi qu’envers la population. Nous cherche rons à établir dans quelle mesure ces ententes modifient le droit public c anadien.\n\nL’analyse se divisera en quatre grandes parties. Nous définiro ns rapidement le concept d’ententes à plusieurs niveaux\, puis nous déchif frerons le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les ententes en matièr e de police autochtone. Nous pourrons alors tenter d’établir leur statut j uridique en nous basant sur la typologie présentée par Poirier. Ensuite\, nous explorerons des adaptations possibles de cette typologie selon le dro it autochtone canadien et nous analyserons comment la typologie ainsi que ses possibles adaptations se reflètent dans la jurisprudence relative aux ententes de police autochtone. Finalement\, nous tirerons des constats con cernant le statut juridique flou des ententes\, ainsi que leur impact sur le droit public et sur la gouvernance autochtone.  \n DTSTART:20180612T163000Z DTEND:20180612T173000Z LOCATION:NCDH 316\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:Séminaire d'été: Les ententes intergouvernementales relatives aux f orces policières autochtones URL:/law/fr/channels/event/seminaire-dete-les-ententes -intergouvernementales-relatives-aux-forces-policieres-autochtones-287489 END:VEVENT END:VCALENDAR