BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20251015T120401EDT-5502wiOAe3@132.216.98.100 DTSTAMP:20251015T160401Z DESCRIPTION:Chaque été\, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et com paré organise une série de séminaires afin de promouvoir les travaux de re cherche des étudiantes et des étudiants de 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ et d’ailleurs. Pour cett e présentation\, nous accueillons Laurence Saint-Pierre Harvey (Université 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ).\n\nRésumé\n\nDans la décision Éric c Lola (2013 CSC 5)\, la Cour suprême conclut à la constitutionnalité de l’absence d’encadrement législ atif des unions de fait en droit privé. Le Comité consultatif sur le droit de la famille propose en 2015 de ne pas instaurer de partage de propriété ou d’obligation alimentaire aux unions de fait. Néanmoins\, il suggère au législateur québécois d’élargir l’application de la prestation compensato ire à ces unions. Dans une perspective queer\, je propose une critique du discours tenu par les tribunaux lorsqu’ils tranchent une demande de presta tion compensatoire. Par celle-ci\, je souhaite démontrer que la prestation compensatoire n’est plus l’institution longtemps imaginée\, c’est-à-dire égalitaire\, flexible et équitable. Le discours s’est plutôt polarisé\, vo ire catégorisé\, et ce\, sous quatre axes. Par l’étude de ces quatre dicho tomies du discours\, je tente d’illustrer que la prestation compensatoire n’est pas une institution appropriée pour répartir équitablement les désav antages économiques subis par un conjoint de fait au moment de la séparati on.\n\nBiographie\n\nLaurence a complété son baccalauréat en droit à l’Uni versité de Montréal. Membre du Barreau depuis 2013\, elle a travaillé pend ant deux ans comme recherchiste à la Cour d’appel du Québec. Elle est cand idate à la maîtrise à l’Université 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ où ses travaux s'intéressent à c ertains enjeux actuels du droit de la famille québécois.\n\nTout le monde est invité à y assister et aucune inscription n’est requise. Une collation sera fournie. Pour plus d’informations\, prière d’écrire à centre.crepeau [at] mcgill.ca\n DTSTART:20170725T163000Z DTEND:20170725T173000Z LOCATION:NCDH 316\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:Prestation compensatoire et union de fait : critique d’un discours jurisprudentiel catégorique URL:/law/fr/channels/event/prestation-compensatoire-et -union-de-fait-critique-dun-discours-jurisprudentiel-categorique-268922 END:VEVENT END:VCALENDAR