BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20251129T161721EST-0010D0lUTD@132.216.98.100 DTSTAMP:20251129T211720Z DESCRIPTION:Conférence CIPP/Lallemand avec Nicolas Binctin\, Professeur agr égé\, Facultés de droit\, Universités de Poitiers\, Paris II\, and Paris 1 2 UPEC.\n\nRésumé\n\nLa mise en place d’une politique fiscale de la propri été intellectuelle en Europe émerge durant les années soixante-dix\, en Ir lande et en France. Ces politiques fiscales\, et en ce sens\, les politiqu es publiques de soutien à l’innovation et la création\, sont des politique s orientées non pas vers les créateurs mais vers les investisseurs. La con currence fiscale entre les États européens est une réalité quotidienne au sein d’un marché ouvert\, et est particulièrement intense.\n\nLes opérateu rs\, notamment s’ils ont une activité largement dématérialisée et globalis ée\, peuvent pleinement bénéficier de cette concurrence fiscale et organis er leur soumission à l’impôt au regard de cette compétition interétatique. Les États édictent les règles\, les justiciables les appliquent avec inte lligence. Les États fournissent des aides\, notamment des aides fiscales\, mais aujourd’hui contestent le comportement des opérateurs économiques qu i tentent de profiter au mieux de ces offres. Apple\, Pfizer\, Amazon\, Go ogle\, ou encore Engie\, des « scandales » émeuvent le public\, sans prend re le temps d’apprécier l’ensemble des paramètres. On découvre la variété de ces solutions fiscales européennes qui permettent de cuisiner un délici eux sandwich néerlandais.\n\nPour appréhender cette compétition fiscale et ses effets sur l’organisation des portefeuilles d’actifs intellectuels de s opérateurs\, il faut se pencher sur l’organisation classique qui a pu se mettre en place à l’initiative conjointe des États et des opérateurs écon omiques. Il est aussi nécessaire d’envisager le devenir de cette organisat ion à l’aune des initiatives de l’OCDE (démarche BEPS) et de la Commission européenne pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et\, enfin pre ndre le temps de distinguer les enjeux de la fiscalité de la propriété int ellectuelle de ceux de la fiscalité du commerce électronique pour apprécie r l’évolution du rapport de la fiscalité avec\, d’une part\, la propriété intellectuelle et\, d’autre part\, la nouvelle économie.\n\nLe conférencie r\n\nNicolas Binctin est Professeur agrégé des Facultés de Droit\, il ense igne le droit des biens\, le droit des affaires et le droit de la propriét é intellectuelle au sein des universités de Poitiers\, Paris II\, et Paris 12 UPEC. Il est professeur invité de l’Académie de l’OAPI et intervient d ans de nombreux colloques en France comme à l’étranger. Il a publié en 200 7 sa thèse intitulée Le capital intellectuel chez Litec\, collection Bibli othèque de droit de l’entreprise (tome 75) et un manuel intitulé Droit de la propriété intellectuelle\, chez LGDJ\, collection Manuel\, dont la quat rième édition a été publiée en septembre 2016 et\, en 2015\, un ouvrage in titulé Stratégie d’entreprise et propriété intellectuelle chez Lextenso et participe à des publications collectives en France comme à l’étranger. Il tient la chronique Propriété industrielle du JCP E et la chronique Propri été intellectuelle du JCP G. Il intervient auprès d’entreprises ou de cabi net d’avocats en qualité d’expert ou de consultant.\n\nFormation d’un disp ensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire pour une du rée de 1\,5 h.\n DTSTART:20170123T180000Z DTEND:20170123T193000Z LOCATION:Salle de conférence Stephen Scott (OCDH 16)\, Chancellor Day Hall\ , CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 3644 rue Peel SUMMARY:Les enjeux de la fiscalité de la propriété intellectuelle: Approche européenne URL:/law/fr/channels/event/les-enjeux-de-la-fiscalite- de-la-propriete-intellectuelle-approche-europeenne-265152 END:VEVENT END:VCALENDAR