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DESCRIPTION:The Paul-André Crépeau Centre for Private & Comparative Law\nwa
 rmly invites you to the fourth lecture of the 2012 edition of its\nSummer 
 Seminar. The lecture\, titled « La forme\nconventionnelle : Analyse des so
 lutions du droit suisse et du droit\nquébécois »\, will be given by Bertra
 nd\nStoffel\, currently a guest at the Centre.\nThe whole 9IÖÆ×÷³§Ãâ·Ñ Law commu
 nity is invited to take part in the\ndiscussion\, so please share this inv
 itation with graduate students\nand research assistants. The main purpose 
 of this seminar series is\nto offer a forum to younger scholars to present
  their ideas and to\nengage with those of others in an informal setting. C
 old drinks and\ncookies will be served.\nAbstract (in French only)\n\nLa p
 ratique contractuelle utilise largement l’écrit – ou\nd’autres formes – po
 ur formaliser des contrats qui ne sont soumis à\naucune exigence de forme 
 légale. Les raisons qui poussent les\nparties à soumettre leur contrat à u
 ne forme conventionnelle sont\nmultiples. Elles peuvent vouloir faciliter 
 la preuve de l’acte\,\nrépondre à un souci d’ordre et de clarté\, ou encor
 e signaler\, par\nle respect de la forme conventionnelle\, l’aboutissement
  de leurs\nnégociations et la conclusion du contrat.\n\nLa jurisprudence l
 ivre de nombreux exemples de cette pratique et\ndes enjeux qu’elle emporte
 . En effet\, il n’est pas rare que les\nparties se comportent de façon con
 tradictoire quant à leur volonté\nde soumettre leur contrat à une forme co
 nventionnelle. Par exemple\,\nelles peuvent s’entendre sur la forme écrite
  comme condition de\nvalidité de leur contrat au début des négociations\, 
 mais y renoncer\npar la suite\, voire même exécuter tout ou une partie de 
 leur\ncontrat malgré l’inobservation de la forme prévue. Dès lors\, quelle
 \nportée accorder à leur volonté de formaliser le contrat?\n\nDans une dém
 arche comparative\, la conférence de Bertrand Stoffel\naura pour objet d’e
 squisser les solutions du droit suisse et du\ndroit québécois et d’éclaire
 r certains problèmes dans\nl’argumentation des tribunaux de ces deux systè
 mes légaux.\n \n \n
DTSTART:20120801T163000Z
DTEND:20120801T173000Z
LOCATION:Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 3644 rue Peel
SUMMARY:La forme conventionnelle : Analyse des solutions du droit suisse et
  du droit québécois
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 es-solutions-du-droit-suisse-et-du-droit-qu%C3%A9b%C3%A9cois-217278
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