Le 2 mai 2025, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a célébré son 50e anniversaire. Collègues et ami·es de longue date ont pu échanger sur le thème « 50 ans de dire et définir le droit ». Les conférenciers·ières étaient d’ancien·nes directeurs·ices et directeurs·ices adjoint·es du Centre.
Le programme du colloque envisageait le langage comme une matrice du droit, où dire signifie déjà dire le droit, si l’on se rapporte au sens du terme latin directum. Dire, c’est aussi montrer (dicere) et critiquer (du grec krinein). Les projets de codification et de lexicographie juridique, comme l’édition critique du Code civil ou les Dictionnaires de droit privé, tentent de cerner un droit en crise perpétuelle. Cette tension se reflète dans la morphologie verbale, entre transparence et opacité, et dans la migration du mot fait, passé du droit à la science, révélant une généalogie sémantique complexe.
Animée par Me Laurence Bich-Carrère, la première table ronde s’est exprimée sur le thème « Voix et voie : unir et réunir justice et justesse ». La professeure Véronique Fortin a exploré les parallèles entre la définition juridique et l’ethnographie, deux façons d’écrire le monde qui interrogent la normativité du langage. Puis, la professeure Alexandra Popovici a rappelé le rôle du son dans la manière dont s’exprime le droit au Québec. Dans les Dictionnaires, des expressions comme « au Québec, » maintiennent une tonalité propre au contexte québécois. La professeure Marie-Andrée Plante a abordé la responsabilité des juristes qui œuvrent aux Dictionnaires et qui hésitent entre loyauté terminologique et désir de subversion. L’instabilité des mots juridiques les fait d’ailleurs osciller entre leur sens formel et leur sens courant. En terminant, Me France Allard a célébré l’ambiguïté en littérature comme source d’intrigue et de richesse, tout en soulignant qu’en droit, elle est évitée pour préserver la clarté. Pourtant, l’interprétation juridique reconnaît que le sens dépend du contexte. Ainsi, le langage du droit se trouve tiraillé entre la rigueur terminologique et l’ouverture interprétative.
La deuxième table ronde de la journée, animée par la professeure Gaële Gidrol-Mistral, s’est intéressée au thème « Sources et ressources : repérer et réparer le droit ». Noémie Gourde-Bouchard a abordé les commentaires du ministre, qui occupent une position ambiguë entre doctrine et texte officiel, considérant leur publication postérieure à l’entrée en vigueur du Code civil, leur style didactique et leur signature ministérielle. Le juge Nicholas Kasirer a mis en lumière la richesse esthétique des maximes juridiques. Malgré leur faible fiabilité normative, elles jouent un rôle dans la transmission du droit. Leur forme poétique — rimes, balancements, répétitions — leur confère une force évocatrice qui touche les juristes et inspire le comité de rédaction des Dictionnaires du Centre. Le professeur David D’Astous a interrogé le statut de l’obiter dictum en droit civil québécois, montrant qu’il peut parfois acquérir une valeur normative malgré la codification. En terminant, le professeur Jean-Guy Belley a souligné que le Centre Paul-André Crépeau entre dans une phase de questionnement sur le droit privé contemporain. Il propose une approche par la méso-juridicité pour comprendre et réformer des outils comme le contrat-type, en tenant compte des dynamiques sociales et des acteurs collectifs.
Le troisième panel a traité du thème « Cerner et discerner : travailler (avec) des concepts ». Le professeur Étienne Cossette-Lefebvre a défendu l’idée que l’on peut être propriétaire de son propre corps, en revisitant les concepts de propriété et de bien à travers leur étymologie. Puis, la professeure Yaëll Emerich a proposé de rompre avec la dualité personne-chose en personnifiant la nature, inspirée par l’éthique environnementale et l’ontologie autochtone. Elle invite à un changement de paradigme où l’humain se reconnaît comme partie intégrante de la Terre. Le professeur Patrick Forget a ensuite analysé la notion de « condition d’application » en droit civil à partir de la triade classique : faute, préjudice et lien de causalité. Il en a proposé une définition fondée sur la logique juridique : une condition est remplie si elle permet à l’élément juridique de produire son effet. Par la suite, les professeurs Vincent Forray et Sébastien Pimont ont montré que la notion d’État de droit est fondamentalement complexe, polysémique et irréductible à une définition technique. Tenter de la définir revient à imposer un sens unique, ce qui occulte les tensions, les valeurs et les représentations qu’elle porte. Enfin, le professeur Lionel Smith a distingué les notions de legal duty et legal obligation, souvent confondues. Le legal duty est une exigence juridique imposée à une personne, tandis que l’obligation implique une relation patrimoniale entre débiteur et créancier.
Le dernier et quatrième panel de la journée s’est penché sur le thème « Corps et faire corps : dire et définir un droit en mouvement ». Me Pierre Deschamps a examiné l’impact de l’aide médicale à mourir en droit de la santé. Cette dernière opère une transformation majeure du cadre juridique du consentement médical en redéfinissant la relation entre patient·e et professionnel·le et en posant de nouvelles questions sur la dignité, l’autonomie et la souffrance. Le professeur Jean-Frédéric Ménard a ensuite exploré les transformations du consentement dans un contexte d’accélération technologique, notamment en médecine, bioéthique et droit de la santé. La technologie modifie profondément notre rapport au corps, à la mort et à la personne elle-même, qui devient en partie constituée par la technique. Me Laurence Saint-Pierre Harvey a analysé l’évolution de la prestation compensatoire à la lumière des réformes récentes, en soulignant les difficultés liées à la valorisation des contributions non monétaires dans les unions parentales. Elle a proposé de fonder la compensation sur les obligations découlant de l’autorité parentale, plutôt que sur l’enrichissement injustifié. En terminant, la professeure Régine Tremblay a analysé les modifications récentes du Code civil en soulignant leur impact sur trois « corps » : le texte juridique, le corps féminin et le corps des lois. Le droit continue de véhiculer une normativité implicite à propos de la sexualité et de la parentalité. Cette réflexion met en lumière la manière dont le législateur « fait corps » avec le droit, en influençant les représentations sociales et juridiques.
Le Centre remercie la Chambre des notaires pour son soutien qui a permis le grand succès de cet événement.